Prefecture - Demande de fractionnement - contraventions > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Administration > Prefecture

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Prefecture - Demande de fractionnement - contraventions

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN">
<html>
<head>

</head>

<body>
<SPAN class=chapo>{{Précisez votre nom et prénom}}</SPAN><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> 
<DIV align=right> 
  <P><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><SPAN class=texte>Paris, le </SPAN><SPAN class=texte> </SPAN></P>
  <blockquote> 
    <blockquote> 
      <p align="justify"><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u></p>
      <p align="justify"><font face="Times New Roman">Monsieur le Percepteur,</font></p>
      <p align="justify">Je soussigné <font size="2">{{précisez 
        votre prénom et nom}}</font>, demeurant au <font size="2">{{précisez 
        votre adresse complète}}</font>, ai fait l'objet d'un commandement 
        de payer par lettre du <font size="2">{{précisez la date}}</font>, 
        pour des contreventions.</p>
      <p align="justify">Par la présente, je vous informe que mes revenus 
        actuels ne me permettent pas de vous régler dans la totalité.</p>
      <p align="justify">J'ai donc l'honneur de solliciter un fractionnement en 
        plusieurs versements étalés dans le temps.</p>
      <p align="justify">Je vous joins le chèque n° <font size="2">{{précisez 
        le numéro de chèque}}</font>, d'un montant de <font size="2">{{précisez 
        le montant}}</font> uros, correspondant à <font size="2">{{précisez 
        le nombre : par exemple un dixième}}</font> de la somme à 
        régler.</p>
      <p align="justify">Je vous remercie de l'attention que voudrez bien accorder 
        à cette demande et vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, 
        en l'expression de mes sentiments respectueux.</p>
      <p align="justify"><font face="Times New Roman">Signature</font></p>
      <p align="justify"><font size="2" face="Times New Roman">{{prénom 
        et nom}}</font></p>
    </blockquote>
    <div align="justify"></div>
  </blockquote>
</DIV>
</body>
</html>